Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Institutions›Chapitre Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées›Sect. Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap
Art. D146-14
226 / 3702En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d146-14-1