Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Institutions›Chapitre Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles›Sect. Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils
Art. D147-40
315 / 3702En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.
Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d147-40