Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre II : Enfance›Chapitre Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes›Sect. Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
Art. D226-3-1
629 / 3702En vigueur depuis le 1 oct. 2016
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.
La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1. Elle permet une représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d226-3-1