Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre IV : Personnes handicapées›Chapitre Chapitre V : La prestation de compensation à domicile›Sect. Section 3 : Gestion de la prestation de compensation›§ Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire
Art. D245-56
914 / 3702En vigueur depuis le 20 déc. 2005
L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d245-56