Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions›Chapitre Chapitre II : Revenu de solidarité active›Sect. Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique›§ Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
Art. D262-100
1081 / 3702En vigueur depuis le 1 juin 2009
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-d262-100