Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre Ier : Principes généraux›Chapitre Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
Art. L111-1
1 / 7622En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-l111-1