Partie Partie législative›Livre Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire›Titre Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle›Chapitre Chapitre Ier : Aide sociale communale
Art. L511-1
1370 / 7622En vigueur depuis le 18 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des dispositions du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-l511-1