Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre II : Compétences›Chapitre Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables›Sect. Section 3 : Etat.›§ Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé
Art. R121-12-19
84 / 3702En vigueur depuis le 9 avr. 2023
Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r121-12-19