Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions générales›Titre Titre IV : Institutions›Chapitre Chapitre VIII : Autorité centrale pour l'adoption internationale›Sect. Section 3
Art. R148-11-1
324 / 3702En vigueur depuis le 24 avr. 2023
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil national de l'adoption ainsi qu'au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r148-11-1