Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre Ier : Famille›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles›Sect. Section 5 : Dispositions pénales et sanctions
Art. R215-20
424 / 3702En vigueur depuis le 1 janv. 2009
Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r215-20