Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre IV : Personnes handicapées›Chapitre Chapitre V : La prestation de compensation à domicile›Sect. Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation›§ Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques
Art. R245-12
866 / 3702En vigueur depuis le 20 déc. 2005
Le ministre chargé des personnes handicapées détermine en tant que de besoin par arrêté les indications et spécifications auxquelles sont soumises les aides techniques pour être inscrites sur la liste des aides dont les tarifs sont fixés en application de l'article R. 245-42 et qui ne figurent pas sur la liste des produits et des prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r245-12