Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales›Titre Titre IV : Personnes handicapées›Chapitre Chapitre VII : Systèmes d'information›Sect. Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
Art. R247-11
948 / 3702En vigueur depuis le 13 déc. 2025
La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 247-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration attestant de la conformité du traitement aux dispositions de la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r247-11