Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale›Sect. Section 4 : Coordination des interventions›§ Paragraphe 3 : Constitution
Art. R312-194-29
1529 / 3702En vigueur depuis le 31 déc. 2025
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date à laquelle est effectuée la transmission de la convention constitutive en application de l'article L. 315-14.
Cette convention et ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans laquelle l'agence régionale de santé a son siège. Cette publication est accompagnée des mentions prévues aux 1° à 4° de l'article R. 312-194-18.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r312-194-29