Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale›Sect. Section 5 : Evaluation et systèmes d'information›§ Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
Art. R312-209
1552 / 3703En vigueur depuis le 13 juin 2018
La commission se réunit sur convocation de son président.
La commission élabore son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r312-209