Art. R314-4
Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. Section 2 : Règles budgétaires de financement›§ Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux.

Art. R314-4

1647 / 3703
En vigueur depuis le 26 oct. 2004
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un nouvel établissement ou d'une cessation définitive d'activité.
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legi/LEGITEXT000006074069#art-r314-4