Art. R314-84
Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables.

Art. R314-84

1736 / 3703
En vigueur depuis le 26 oct. 2004
Les dispositions de l'article R. 314-79 sont applicables aux établissements et services relevant du présent paragraphe.
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legi/LEGITEXT000006074069#art-r314-84