Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire›Titre Titre Ier bis : Collectivité de Corse
Art. R511-1
2459 / 3702En vigueur depuis le 10 févr. 2018
I.-Pour l'application du présent code dans la collectivité de Corse :
1° Les mots : “ au département et à la région ” sont remplacés par les mots : “ à la collectivité de Corse ” ;
2° Les mots : “ au conseil départemental et au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ à l'Assemblée de Corse ” ;
3° Les mots : “ aux présidents du conseil départemental et du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ au président du conseil exécutif de Corse ”.
II.-Pour l'application dans la collectivité de Corse du chapitre IV du titre II du livre II, du chapitre Ier bis du titre IV du livre II et du chapitre V du titre Ier du livre III, les références au préfet, au préfet de département de l'Etat ou au représentant de l'Etat sont remplacées par les références au préfet de Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r511-1