Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Chapitre Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau›Sect. Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable
Art. D312-4
87 / 393En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-d312-4