Partie Partie législative›Livre Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE›Titre Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES›Chapitre Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions›Sect. Section 1 : Définition et forme juridique
Art. L134-3
287 / 393En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Les sociétés coopératives artisanales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Elles doivent, en outre, faire l'objet d'une immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-l134-3