Partie Partie législative›Livre Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre Ier : Concours financiers
Art. L251-1
344 / 393En vigueur depuis le 1 juil. 2023
I. - En vue d'aider les artisans, des concours financiers sont destinés à faciliter :
1° L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient d'une formation professionnelle suffisante ;
2° La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de l'article 10 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
3° L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur des zones urbaines nouvelles ou rénovées.
II. - Les artisans peuvent également bénéficier notamment :
1° De prêts bonifiés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;
2° D'un prêt d'installation et d'équipement dans les conditions prévues par l'article 49 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-l251-1