Partie Partie législative›Livre Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre III : CMA FRANCE›Chapitre Chapitre Ier : Organisation
Art. L331-1
361 / 393En vigueur depuis le 1 juil. 2023
CMA France est l'établissement public placé à la tête du réseau défini à l'article L. 311-1 et habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-l331-1