Partie Partie législative›Livre Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
Art. L521-2
371 / 393En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Barthélemy, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.
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