Partie Partie législative›Livre Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
Art. L521-8
377 / 393En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Conformément à l'article L. 960-2 du code de commerce, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-l521-8