Partie Partie législative›Livre Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre II : Saint-Martin
Art. L522-2
380 / 393En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-l522-2