Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE›Titre Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux
Art. R111-3
3 / 393En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Dans les départements mentionnés à l'article précédent, les décisions d'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat prises sur sollicitation des préfets de département sont soumises, en cas de contestation, à une commission interdépartementale dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-r111-3