Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre II : TITRES›Chapitre Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R221-4
68 / 393En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Le titre de maître artisan en métier d'art peut être attribué, dans les conditions prévues aux articles R. 221-1 à R. 221-3, aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-r221-4