Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre Ier : Concours financiers
Art. R251-4
82 / 393En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l'article R. 4431-2 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-r251-4