Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre III : CMA FRANCE›Chapitre Chapitre Ier : Organisation›Sect. Section 2 : Assemblée générale
Art. R331-3
201 / 393En vigueur depuis le 1 juil. 2023
CMA France se réunit au moins deux fois par an en assemblée générale.
Les présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental sont membres de droit de l'assemblée générale.
Sont également membres associés de l'assemblée générale les présidents en exercice des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-r331-3