Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre III : CMA FRANCE›Chapitre Chapitre II : Attributions›Sect. Section 1 : Attributions générales
Art. R332-4
210 / 393En vigueur depuis le 1 juil. 2023
En application du 2° de l'article L. 332-1 du présent code, CMA France peut, à la demande d'un établissement public du réseau, diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau. Les conclusions de ces audits sont transmises aux chambres concernées et au ministre chargé de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-r332-4