Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON›Chapitre Chapitre II : Saint-Martin
Art. R522-2
254 / 393En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Sauf disposition contraire, pour l'application de la partie réglementaire du présent code à Saint-Martin :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité ;
2° Les références au préfet de région sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références au président de la collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-r522-2