Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : AÉRONEFS›Titre TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS›Chapitre CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.
Art. L133-2
8 / 46En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 22 févr. 2222
Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
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Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-l133-2