Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : AÉRONEFS›Titre TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.
Art. L150-16
12 / 46En vigueur depuis le 11 juil. 1989 jusqu'au 22 févr. 2222
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.
Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-l150-16