Partie Partie législative›Livre LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN›Titre TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT›Chapitre CHAPITRE Ier : TRANSPORT DES MARCHANDISES.
Art. L321-6
19 / 46En vigueur depuis le 9 avr. 1967
Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage pas la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises.
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Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-l321-6