Partie Partie législative›Livre LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN›Titre TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN.
Art. L330-5
22 / 46En vigueur depuis le 9 avr. 1967 jusqu'au 22 févr. 2222
Les ministres intéressés assurent la coordination entre les transports aériens et les transports terrestres ou maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-l330-5