Partie Partie législative›Livre LIVRE VI : IMPUTATION DES CHARGES.
Art. L611-2
36 / 46En vigueur depuis le 30 mars 1999 jusqu'au 22 févr. 2222
Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des ventes et abonnements des publications éditées par la section des instructions aéronautiques de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-l611-2