Partie Partie législative›Livre LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS - PROTECTION DE L'INFORMATION.›Titre TITRE II : L'ENQUÊTE TECHNIQUE›Chapitre CHAPITRE II : PRÉSERVATION DES ÉLÉMENTS DE L'ENQUÊTE.
Art. L722-4
38 / 46En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 22 févr. 2222
Le ministre chargé de l'aviation civile publie au moins une fois par an un rapport en matière de sécurité, contenant des informations sur les types d'accidents, d'incidents et d'événements recensés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-l722-4