Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. R611-1
41 / 46En vigueur depuis le 21 nov. 1980
Le décret fixant conformément à l'article L. 611-1 la répartition entre les diverses entreprises intéressées des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Les contributions des entreprises intéressées sont rattachées au budget selon la procédure des fonds de concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-r611-1