Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'administration de l'éducation.›Titre Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.›Chapitre Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation›Sect. Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.
Art. D241-35
607 / 5071En vigueur depuis le 17 juil. 2004
Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d241-35