Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'administration de l'éducation.›Titre Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre II : Saint-Barthélemy
Art. D252-5
638 / 5071En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Barthélemy, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d252-5