Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.›Titre Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.›Chapitre Chapitre III : L'information et l'orientation.›Sect. Section 3 : Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications›§ Sous-section 2 : Organisation administrative.
Art. D313-50
773 / 5071En vigueur depuis le 3 août 2020
La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d313-50