Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.›Titre Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.›Chapitre Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques›Sect. Section 4 : France Education international›§ Sous-section 2 : Organisation financière.
Art. D314-65
804 / 5071En vigueur depuis le 3 août 2020
Les ressources de France Education international comprennent :
1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ;
4° Les dons et legs ;
5° Les produits des emprunts ;
6° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d314-65