Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre II : Les collèges et les lycées.›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.›Sect. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
Art. D422-53-10
1748 / 5071En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré en application de l'article R. 421-78 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d422-53-10