Art. D443-1-1
Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.›Chapitre Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés.›Sect. Section 2 : Les écoles techniques privées.

Art. D443-1-1

1926 / 5111
En vigueur depuis le 31 mai 2018
Est école technique privée tout établissement fondé et entretenu par une personne physique ou morale, donnant un enseignement sur place, commun à un certain nombre d'élèves, constituant un cycle d'études obligatoire dans toutes ses parties et mettant l'élève dans l'impossibilité d'occuper simultanément un emploi. Cet enseignement a pour objet la préparation en formation initiale d'un diplôme technologique ou professionnel ou d'un titre à finalité professionnelle.
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legi/LEGITEXT000006071191#art-d443-1-1