Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.›Chapitre Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.›Sect. Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable.›§ Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Art. D452-18
2002 / 5111En vigueur depuis le 19 mars 2008
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerce les droits et obligations de l'Etat pour les conventions en cours et contractées par lui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour remplir les missions mentionnées à l'article L. 452-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d452-18