Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger
Art. R*451-2-3
1961 / 5111En vigueur depuis le 1 sept. 2025
La demande d'homologation est effectuée par l'établissement au moyen d'un téléservice mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.
L'accès à ce téléservice est soumis à l'accord préalable du chef du poste diplomatique du pays dans lequel se trouve cet établissement. Le silence gardé par le chef du poste diplomatique pendant deux mois à compter de la demande d'accès vaut décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r-451-2-3