Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'administration de l'éducation.›Titre Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.›Chapitre Chapitre IV : Les compétences des régions›Sect. Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage›§ Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Art. R214-2
219 / 5071En vigueur depuis le 17 juil. 2004
Les règles relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r214-2