Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'administration de l'éducation.›Titre Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte›Sect. Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte
Art. R251-21
632 / 5071En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Les articles R. 211-3 à R. 211-8, R. 213-1, R. 213-2, R. 214-1, R. 216-4 à R. 216-19, R. 222-16-7, le dernier alinéa de l'article R. 234-10, les articles R. 234-11, R. 234-12 et R. 238-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r251-21