Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre II : Les collèges et les lycées.›Chapitre Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.›Sect. Section 3 ter : Cadre de référence du numérique pour l'éducation
Art. R421-78-3
1601 / 5071En vigueur depuis le 7 déc. 2025
Les systèmes d'information, services et outils numériques mis en œuvre dans les collèges et lycées publics dans l'exercice de leurs missions éducatives sont conformes à des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et de numérique responsable définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Cet arrêté prévoit un délai minimal de dix mois, à compter de sa publication, pour la mise en conformité de ces systèmes d'information, services et outils numériques.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux systèmes d'information, services et outils numériques conçus pour une utilisation dans le monde professionnel et nécessaires aux seuls enseignements technologiques et professionnels.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r421-78-3