Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre II : Les collèges et les lycées.›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.›Sect. Section 1 : Les établissements d'Etat.›§ Sous-section 1 : Les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. R422-1-1
1680 / 5071En vigueur depuis le 7 déc. 2025
Les dispositions des articles R. 421-78-3 et R. 421-78-4 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r422-1-1