Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre II : Les collèges et les lycées.›Chapitre Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance.›Sect. Section 3 : Organisation financière.
Art. R426-22
1828 / 5071En vigueur depuis le 1 août 2019
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r426-22